Le Livre VI « Dispositions communes » du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
À l’article 426, alinéa 3, les termes données nominatives sont à remplacer par les termes données à caractère personnel .
À l’article 427, alinéa 2, les termes données nominatives sont à remplacer par les termes données à caractère personnel et il convient de supprimer le bout de phrase ou à l’institution de sécurité sociale chargée de la perception des cotisations afférentes .
À l’article 431, alinéa 2, la quatrième phrase est modifiée comme suit :
Le dépôt du cautionnement s’opère dans les conditions de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État.
À l’article 440, alinéa 2, les termes la Caisse nationale d’assurance pension ou sont supprimés.