Art. 4 Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.

In forcesince 1 Jan 2018

Le Livre VI « Dispositions communes » du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

À l’article 426, alinéa 3, les termes données nominatives sont à remplacer par les termes données à caractère personnel .

À l’article 427, alinéa 2, les termes données nominatives sont à remplacer par les termes données à caractère personnel et il convient de supprimer le bout de phrase ou à l’institution de sécurité sociale chargée de la perception des cotisations afférentes .

À l’article 431, alinéa 2, la quatrième phrase est modifiée comme suit :

Le dépôt du cautionnement s’opère dans les conditions de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État.

À l’article 440, alinéa 2, les termes la Caisse nationale d’assurance pension ou sont supprimés.