La peine de mort ne peut être établie.
Art. 18 Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution.
In forcesince 9 May 1999cited 1×
Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.3Law
… : les périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié de l’allocation complémentaire conformément à l’article 18, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti …