Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution.
, Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution.
In force
since 9 May 1999
Doc. parl. 3900; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.
Art. 18