Après avoir reçu communication de la décision de la Commission médicale conformément à l'article 3, paragraphe (2), le Fonds national de solidarité examine si les conditions d'âge et de résidence sont remplies et décide de l'octroi ou du refus du revenu visé au paragraphe (2) de l'article 1er. Il notifie sa décision au requérant par lettre recommandée dans le délai d'un mois à partir de la date de la communication de la décision par la Commission médicale.
Le revenu est dû à partir de la date où la demande est réputée être faite.
Pour les personnes visées à l'alinéa 3 du paragraphe (2) de l'article 1er, le Fonds national de solidarité décide de l'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées, après avoir reçu communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi, conformément à l'article 5 (1). La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée dans le délai d'un mois à partir de la date de communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi.
Le revenu est dû à partir de la date de communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi au Fonds national de solidarité.
Le revenu est versé au requérant par le Fonds national de solidarité.