L’article 7 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
« (2)
Les décisions de refus ou de retrait du statut de salarié handicapé et les décisions relatives à la diminution de la capacité de travail et à l’état de santé prises par la Commission médicale, ainsi que contre les décisions prises par la commission spéciale et contre la décision prise par le Fonds national de solidarité visée à l’article 28 sont susceptibles d’un recours par les intéressés devant le président du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Le recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Sont applicables les articles 454 à 455sexties du Code de la sécurité sociale. ».
Le paragraphe 3 est complété par les phrases suivantes : L’article 456 du Code de la sécurité sociale est applicable. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, le délai prévu à l’article 456 est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile..
Le paragraphe 4 est abrogé.