Art. 31 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article 19 de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes devant le conseil arbitral et devant le conseil supérieur des assurances sociales. sont remplacés par les termes , conformément aux articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale..

La deuxième phrase est supprimée.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/04/30/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-04-30 (several documents carry this name)