Art. 32 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article 26 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes conseil arbitral et devant le conseil supérieur des assurances sociales sont remplacés par les termes Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale .

La deuxième phrase est supprimée.