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Luxembourg
Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…
Chapitre 8 Disposition finale
Art. 33
Art. 33 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…
In force
since 8 Dec 2022
La présente loi produit ses effets au 8 décembre 2022.
Art. 32
Annex