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Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…
, Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…
In force
since 8 Dec 2022
Doc. parl. 8259 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
Art. 33