Art. 29 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article 24 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes conseil arbitral sont remplacés par les termes Conseil arbitral de la sécurité sociale.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

« Les articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale sont applicables. ».