L’article 24 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes conseil arbitral sont remplacés par les termes Conseil arbitral de la sécurité sociale.
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
« Les articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale sont applicables. ».