Art. 28 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article 23 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

« (1)

Les décisions du fonds sont susceptibles d’un recours par les intéressés devant le président du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Le recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Sont applicables les articles 454 à 455sexties du Code de la sécurité sociale. ».

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Les termes de la décision attaquée sont remplacés par les termes du jugement et les termes des membres magistrats sont remplacés par les termes des assesseurs-magistrats.

Le paragraphe 2 est complété par les phrases suivantes :

« L’article 456 du Code de la sécurité sociale est applicable. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. ».

Le paragraphe 3 est abrogé.

Au paragraphe 4, deuxième phrase, les termes d’administration publique fixera sont remplacés par les termes grand-ducal fixe.

Au paragraphe 5, première phrase, les termes , dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision attaquée, d’un recours en cassation sont remplacés par les termes d’un recours en cassation introduit, instruit et jugé dans les formes et délais prescrits pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale.

Au paragraphe 7, le terme greffiers est remplacé par les termes secrétaires des juridictions en matière de sécurité sociale.