Art. 27 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article L. 588-1, paragraphe 2, du même code, prend la teneur suivante :

« (2)

La décision du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, prise en vertu de l’article L. 585-7, est susceptible d’un recours, conformément aux articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale, devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. ».