L’article L. 335-2 du même code est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, la phrase Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. est insérée entre la première et la deuxième phrase.
Au paragraphe 2, la phrase Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. est insérée entre la première et la deuxième phrase.
Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :
« (4)
La procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale et les frais de justice sont déterminés conformément aux articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale. ».