L’article L. 527-1 du même code est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, deuxième phrase, les termes conformément aux articles 454 à 455sexties du Code de la sécurité sociale sont insérés entre les termes Conseil arbitral de la sécurité sociale et le point-virgule.
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Les termes sont applicables les règles de procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales sont remplacés par les termes sont applicables les règles de procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 455sexties du Code de la sécurité sociale .
L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. ».
Le paragraphe 4 est complété par les phrases suivantes :
« L’article 456 du Code de la sécurité sociale est applicable. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. ».
Le paragraphe 5 est abrogé.