Art. 24 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article L. 527-1 du même code est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, deuxième phrase, les termes conformément aux articles 454 à 455sexties du Code de la sécurité sociale sont insérés entre les termes Conseil arbitral de la sécurité sociale et le point-virgule.

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Les termes sont applicables les règles de procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales sont remplacés par les termes sont applicables les règles de procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 455sexties du Code de la sécurité sociale .

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. ».

Le paragraphe 4 est complété par les phrases suivantes :

« L’article 456 du Code de la sécurité sociale est applicable. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. ».

Le paragraphe 5 est abrogé.