Art. 22 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article L. 327-1 du Code du travail est modifié comme suit :

À l’alinéa 5, les termes dans les formes prévues aux articles 454 et suivants du Code des assurances sociales sont remplacés par les termes conformément aux articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale .

À l’alinéa 7, les termes conformément à l’alinéa 4 de l’article 455 du Code des assurances sociales sont remplacés par les termes conformément à l’article 455, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale .