Le revenu pour personnes gravement handicapées est à charge du budget de l'Etat.
Art. 30 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
In forcesince 3 Oct 2003cited 1×
Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003…1Law
… Cette garantie est opérée selon les conditions et modalités prévues à l'article 30 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Après l'article 30, il est rajouté un nouvel article …