Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des…
Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités mixtes d'entreprise.
In forceTypeactDate24 Dec 1977Since2 Jan 1978Articles4Cited by69 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.