La durée du mandat des membres des comités mixtes d'entreprise qui viendra à expiration avant le renouvellement des délégations du personnel, conformément aux articles 1er et 2 qui précèdent, est prorogée jusqu'au renouvellement du comité mixte d'entreprise.
Art. 4 Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des…
In forcesince 2 Jan 1978cited 1×
Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…33Law
… grand-ducal du 15 février 1982, sont prorogées pour l'année 1985. Le texte de l'article 4 est celui amendé par les articles 4.1 et 4bis de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à …