Art. 4 Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des…

In forcesince 2 Jan 1978cited 1×

La durée du mandat des membres des comités mixtes d'entreprise qui viendra à expiration avant le renouvellement des délégations du personnel, conformément aux articles 1er et 2 qui précèdent, est prorogée jusqu'au renouvellement du comité mixte d'entreprise.