Art. 2 Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des…

In forcesince 2 Jan 1978cited 1×

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 alinéa 4 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, les délégations des employés renouvelées au cours de l'année 1974 et des années subséquentes seront intégralement renouvelées avant le 31 décembre 1979 au plus tard.

La durée du mandat des délégués élus au cours de l'année 1974 et des années subséquentes est prorogée jusqu'au renouvellement visé à l'alinéa qui précède.