Sont abrogées les dispositions de l'article 40 de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés sans les sociétés anonymes.
Art. 3 Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des…
Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 3 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le …
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur…iLaw
… qui précède sont mises en vigueur par règlement grand-ducal, le comité de coordination tripartite visé à l'article 3 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la …
Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 portant application des dispositions de l'article…Law
… prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, et notamment ses articles 3 et 21; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et …
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1989 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 3 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le …
- num:lu=loi/1974-05-06 (several documents carry this name)