Art. 3 Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des…

In forcesince 2 Jan 1978cited 4×

Sont abrogées les dispositions de l'article 40 de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés sans les sociétés anonymes.