Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985.

Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate24 Dec 1984Since28 Dec 1984Articles47Cited by37 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.