Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985.
Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate24 Dec 1984Since28 Dec 1984Articles47Cited by37 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Impôt sur le revenu: tarif
- 4Mesures fiscales en faveur des investissements
- 5Taxe sur les véhicules automoteurs
- 6Taxe sur la valeur ajoutée
- 7Droit d'accise autonome sur les huiles minérales
- 8Droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués
- 9Droit supplémentaire sur les permis de chasse
- 18Indemnités pour pertes de caisse
- 19Transferts d'excédents de crédit
- 20Contrôle des ordonnances de paiement
- 21Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
- 22Avances: marchés à caractère militaire
- 23Avances: acquisitions d'immeubles
- 24Marchés publics: décompte final
- 25Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 26Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 27Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 28Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitution à l'exportation vers l
- 29Recettes et dépenses pour ordre: actions d'aide alimentaire
- 30Recettes et dépenses pour ordre: commissariat du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques
- 33Prorogation des aides et mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi-cadre d'expansion économiqu
- 34Prorogation de l'aide extraordinaire, temporaire et conditionnellement remboursable prévue à l'article 3 de
- 35Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
- 36Prime compensatoire à titre de réduction partielle de la taxe sur la valeur ajoutée
- 37Majoration de la dotation du fonds pour le logement à coût modéré
- 38Le 3e alinéa de l'article 69 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est remplacé par le
- 42Fonds communal de péréquation conjoncturale
- 43Modification de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes
- 44Institution d'un fonds spécial pour la protection de l'environnement
- 45Institut monétaire luxembourgeois: surveillance du secteur financier
- 46Fixation de la participation des occupants et pensionnaires aux prix et frais d'hébergemen t et d'entretien
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.