Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l'Etat
- 18Indemnités pour pertes de caisse
- 19Transferts d'excédents de crédit
- 20Contrôle des ordonnances de paiement
- 21Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
- 22Avances: marchés à caractère militaire
- 23Avances: acquisitions d'immeubles
- 24Marchés publics: décompte final
- 25Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 26Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 27Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 28Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitution à l'exportation vers l
- 29Recettes et dépenses pour ordre: actions d'aide alimentaire
- 30Recettes et dépenses pour ordre: commissariat du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.