Chapitre J - Dispositions diverses
- 42Fonds communal de péréquation conjoncturale
- 43Modification de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes
- 44Institution d'un fonds spécial pour la protection de l'environnement
- 45Institut monétaire luxembourgeois: surveillance du secteur financier
- 46Fixation de la participation des occupants et pensionnaires aux prix et frais d'hébergemen t et d'entretien
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.