Chapitre G - Dispositions concernant des mesures d'intervention économiques et sociales
- 33Prorogation des aides et mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi-cadre d'expansion économiqu
- 34Prorogation de l'aide extraordinaire, temporaire et conditionnellement remboursable prévue à l'article 3 de
- 35Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
- 36Prime compensatoire à titre de réduction partielle de la taxe sur la valeur ajoutée
- 37Majoration de la dotation du fonds pour le logement à coût modéré
- 38Le 3e alinéa de l'article 69 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est remplacé par le
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.