Chapitre B - Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Impôt sur le revenu: tarif
- 4Mesures fiscales en faveur des investissements
- 5Taxe sur les véhicules automoteurs
- 6Taxe sur la valeur ajoutée
- 7Droit d'accise autonome sur les huiles minérales
- 8Droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués
- 9Droit supplémentaire sur les permis de chasse
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.