, Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des…

In forcesince 2 Jan 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1977 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: