À l’article 7, alinéas 1er et 2, de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall », les termes douze millions d’euros sont remplacés par ceux de quinze millions d’euros.
Art. 38 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Modification de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »
In forcesince 1 Jan 2019
- eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/10/n2/jo
- num:lu=loi/1998-12-10 (several documents carry this name)