Art. 41 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

In forcesince 1 Jan 2019

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2019 ainsi qu’au cours des années ultérieures.