Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2019 ainsi qu’au cours des années ultérieures.
Art. 41 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
In forcesince 1 Jan 2019