Chapitre 10 Dispositions diverses
- 36Modification de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique
- 37Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 38Modification de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fo
- 39Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 40Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 41Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 42Fonds de la dette publique
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.