Art. 40 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

In forcesince 1 Jan 2019

L’article 3, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État est remplacé par la disposition suivante :

(1)

Le budget de l’État se compose d’un budget des recettes et d’un budget des dépenses, d’un budget des recettes et des dépenses pour ordre ainsi que d’un budget des recettes et des dépenses concernant les opérations financières.