Art. 19 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Produit de la taxe sur les véhicules routiers

In forcesince 1 Jan 2019

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers est imputé sur le budget des recettes et affecté à raison de :

40 pour cent au Fonds climat et énergie ;

20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes.