Art. 14 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Indemnités pour pertes de caisse

In forcesince 1 Jan 2019

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.