Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 14 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Indemnités pour pertes de caisse
In forcesince 1 Jan 2019