La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 15 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Avances : marchés à caractère militaire
In forcesince 1 Jan 2019