Art. 16 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

In forcesince 1 Jan 2019

Au cours de l’exercice 2019 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.