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Luxembourg
Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
, Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
In force
since 1 Jan 2019
Doc. parl. 7450 ; sess. ord. 2018-2019.
Art. 44
Annex