La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2019, à l’exception des dispositions de l’article 4, 1° qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2019 et des dispositions des articles 3 et 4, 2° qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2019.
Art. 44 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jan 2019