Art. 43 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Intitulé de citation

In forcesince 1 Jan 2019

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 ».