La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 ».
Art. 43 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Intitulé de citation
In forcesince 1 Jan 2019