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Mesures en matière d’assurance maladie-maternité : dotation annuelle maternité

In forcesince 1 Jan 2019

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1er de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.