Art. 31 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des travaux neufs

Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz

A4 : Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange BAU

Desserte interurbaine Differdange-Sanem

Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem

Liaison avec la Sarre - station de service et parking

Contournement de Cessange (N5-A4-N4 et accès zone écocluster)

Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler)

Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen

Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)

Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)

N1 entre Irrgarten et aéroport

Goulot d’étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck (B7)

Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

Aires de service et parkings intelligents

Optimisation parking dynamique Aire de Capellen

Aménagements sécuritaires

Entretien grande voirie

Entretien OA grande voirie

Modernisation tunnels existants

Couloir bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg

Voies pour bus sur autoroutes

Mesures « plan d’action national anti-bruit »

Inspection et classification des autoroutes

Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)

Park and Ride et pôles d’échange

Échangeur Cargocenter

Nouvel échangeur Zone nationale d’activités logistiques centre sur A1

Voie de délestage et réaménagement échangeur Capellen et raccordement Z.A. / CR102

Réaménagement échangeur de Leudelange

Réaménagement échangeur de Bridel

Réaménagement échangeur de Schoenfels

Réaménagement échangeur Wandhaff

Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange

Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz

Nouvelle N4 et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange

Pôle d’échange Cloche d’Or

Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)

Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier

Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute

Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes

Inspection tunnels SEM

Élargissement autoroute A3 (ELA3)

Élargissement Helfenterbruck

Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie busA4)

Études diverses

Division des ouvrages d’art

OA788 Pont passerelle

OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid

OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale

Études ponts à faible portée

Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels

BD-OA : Banque de données OA et études générales OA

Inspections et expertises d’ouvrages d’art

OA1168 - Assainissement de la paroi rocheuse et du tunnel à Esch-sur-Sûre

Passerelle mobilité douce

OA 682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange

OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)

Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

N7 Contournement Nord Diekirch

N7 Sécurisation entre Fridhaff et Wemperhardt

N7/E421 Contournement de Hosingen

N7/E421 Contournement de Heinerscheid

N7 Échangeur dénivelé à la hauteur de Lipperscheid

N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch

N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur

N7/N14/N17 Réorganisation du trafic dans la Ville de Diekirch

N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt

N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim

N11 Aménagement N11 dans la traversée d’Echternach

N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach

N11 Renforcement de la N11 entre Lauterborn et Echternach

N12 Contournement de Troisvierges

N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen

N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman

N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch

N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange

N26 Aménagement place de village à Bavigne

N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-s-Sûre

CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz

CR128 Aménagement sortie de Haller

CR135 Renforcement Givenich Moersdorf

CR137 Renforcement entre Vogelsmuehle et Mullerthal

CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf

CR138 Renforcement entre Bech et Herborn

CR139 Renforcement Osweiler - Echternach

CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler

CR301 Réaménagement traversée de Hostert

CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof

CR305 Aménagement croisement à Michelbouch

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange

CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen

CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler

CR320 Réaménagement à Weiler

CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343

CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher

CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid

CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte

CR337 Aménagement à Hautbellain

CR364 Aménagement Vogelsmuehle - Berdorf (Predegtstull)

CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof

CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette

CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour

OA145/N7/CR320B à Hoscheid

OA322/N22 à Ell

OA370/CR135 Givenich - Moersdorf

OA478/CR326 à Enscherange

OA546/CR323 Lellingen - Holzthum

OA1114/N7F à Schieren

Voie pour bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck (étude)

Voie pour bus N11 à l’entrée d’Echternach

Voie pour bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck

PC3 à Vianden passerelle sur l’Our

PC3 Bollendorf - Grundhof

PC3 Hoesdorf - Bettel

PC5 Reisdorf - Ermsdorf

PC15 Schieren - Ettelbruck

PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck

PC16 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen)

PC17 Schleif - Bavigne

PC17 Bavigne - Lultzhausen

PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

PC19 Niederfeulen - Esch/Sûre

PC19 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499

PC21 Clervaux - Wilwerwiltz

PC23 Gilsdorf - Bleesbruck

PC24 Medernach - Schrondweiler

PC25 Niederfeulen - Grosbous

PC25 Grosbous - Useldange

PC29 Perlé - Moulin de Bigonville - Boulaide

PC29 Boulaide - Berlé

PC32 Ettelbruck-Centre hospitalier du Nord - Ettelbruck-Gare

PC33 Erpeldange/Sûre - PC34

PC36 Niederwampach - Troisvierges

PC39 Nordstad - Weiswampach

Arrêts de bus à l’extérieur des agglomérations

Études en rapport avec le transport commun par la route

Études diverses

Division de la voirie de Luxembourg

N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg

N2 Réaménagement de la « route de Luxembourg » à Bous

N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud

N3 « Place de la Gare » à Luxembourg

N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette

N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d'une piste cyclable

N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6

N6/CR102/N12 Contournement d’Olm et de Kehlen

N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof

N6/CR102 Aménagement d’un P&R au droit de l’échangeur de Mamer Capellen

N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6

N7 Réaménagement entre la « Place Dargent » et la « Rue de Beggen »

N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch

N7 Réhabilitation bordures « impasse Aloyse Kayser » à Mersch

N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen

N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich)

N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg

N28 Raccordement N28 / N2 à Bous

N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux

N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.

Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A

CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102

CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach

CR103 Suppression PN81b à Capellen

CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage

CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange

CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler

CR131 « rue de Junglinster » à Bourglinster

CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136

CR139 Traversée « rue de Wecker » à Grevenmacher

CR141 « rue Boxbierg » à Wasserbillig

CR142 Réaménagement entre Potaschberg et Flaxweiler

CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus

CR143 Oberdonven - Potaschberg

CR146 Traversée de Dreiborn

CR150/CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange

CR164 Réaménagement à Foetz

CR167 Reclassement « Kettegaass » à Dalheim

CR168 rue de Noertzange à Schifflange

CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange

CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch

CR190 « Nei Schmelz » à Dudelange

Descente vers la Vallée de l’Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerberg)

OA86 Reconstruction de l’OA à Obercorn sur CFL (N13)

OA178 Réhabilitation de l’OA à Hünsdorf (CR122)

OA224 Reconstruction de l’OA à Schrondweiler (CR346)

OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13)

OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)

OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)

OA449 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)

OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)

OA560 Reconstruction partielle de l’OA à Larochette (PC5)

OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)

OA587 Reconstruction de l’OA à Mersch (PC14 projeté)

OA726 Reconstruction de l’OA à Dommeldange sur CFL (CR233)

OA840 Réhabilitation de l’OA à Belvaux sur CFL (N31)

Colabor / doléances du 16 novembre 2015 concernant l’arrêt pour les transports publics sur le site « Grevelsbarrière »

VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6)

VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg

VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen

VB N7 Place Dargent - rue de Beggen

VB N7 le long de la Côte d’Eich

VB N12 Traversée de Bridel

PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster

PC6 Mondorf - Filsdorf

PC6 Bascharage - Linger

PC6 Ellange Gare - Elvange

PC8 Niedercorn - Pétange

PC11 Alzingen - Aspelt

PC12 Kleinbettingen - Steinfort

PC14 Kopstal - Schoenfels

PC24 Cruchten - Schrondweiler

PC24 Schrondweiler - Medernach

PC27 Stadtbredimus - Bous

PC27 Bous - Rolling

PC27 Rolling - Moutfort

PC27 Gare Cents - Pulvermühle

PC27 Moutfort - Gare Sandweiler

PC27 Schaedhaff - Cimetières militaires carrefour CR234B-CR159

PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare

PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)

PC31B Luxembourg - Avenue de la Liberté

PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) - Raccordement à PC1