Art. 28 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Fonds d’investissements publics administratifs :

3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

Caserne Herrenberg : modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif

Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg

Château de Berg : rénovation

Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf

Centre pénitentiaire Schrassig - rénovation et assainissement

Dépôt de munitions Herrenberg

Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg

Site Verlorenkost

Site Limpertsberg

Bâtiment Robert Schuman - nouvelle construction

Administration des Ponts et chaussées - dépôt Potaschberg

Maison de Cassal

Bâtiment administratif Remich

Bâtiment administratif Grevenmacher - nouvelle construction

École de Police à Mondercange

Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch/Alzette

Château de Senningen - transformation bâtiment permanence des communications

Administration des Ponts et chaussées Redange - nouvel hangar centralisé

Administration des Ponts et chaussées site Monkeler

Administration des Ponts chaussées - nouveau hall pour le dépôt

Bâtiment administratif Luxembourg-Bonnevoie

Fonds d’investissements publics scolaires :

CNFPC Ettelbruck

Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment

Nordstaad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre

Lycée technique agricole Ettelbruck

Sportlycée

École Internationale à Mondorf

Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette

Lycée technique du Centre à Howald

Campus Walferdange

Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg

Lycée technique Ettelbruck - réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole

Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg

Lycée Clervaux - extension

Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat

Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknäppchen - rénovation

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

CIPA Bofferdange : agrandissement

Domaine thermal Mondorf : rénovation et mise en conformité

Foyer Ste Claire à Echternach - mise en conformité

Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange

CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production

Domaine thermal Mondorf - La Roseraie

Centre socio-éducatif Dreiborn - rénovation et extension