L’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié dans la suite, est abrogé.
Art. 67 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…
In forcesince 16 Sep 1999
- eli=eli/etat/leg/argd/1866/08/21/n1/jo
- num:lu=argd/1866-08-21