Art. 16 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 8×

Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

  • Cour administrative, 06.07.2023, n° 48501C du rôleDecision

    … administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », applicable en matière de décisions individuelles, et l’article 16 de la même loi, applicable en matière règlementaire, dont ils déduisent que si en matière de décisions …

    6 Jul 2023 · 48501C

  • Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00065Decision

    … émanent, est encadré dans un délai d’action de trois mois à partir de la publication au Mémorial issu de l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et n’est …

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00065

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49996C du rôleDecision

    … à partir du 11 juin 2021, de sorte que le délai de trois mois prévu en matière d’actes réglementaires par l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    6 Jun 2024 · 49996C

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49994C du rôleDecision

    … à partir du 11 juin 2021, de sorte que le délai de trois mois prévu en matière d’actes réglementaires par l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    6 Jun 2024 · 49994C

  • Cour administrative, 12.07.2018, n° 40819C du rôleDecision

    … duquel le délai du recours contentieux serait de trois mois à partir de leur publication, en application de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    12 Jul 2018 · 40819C

  • Cour administrative, 14.10.2010, n° 26718C du rôleDecision

    … D’après l’article 16 de la loi du 21 juin 1999, le délai d’introduction du recours contre les actes administratifs à caractère règlementaire « est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué, ou à défaut de …

    14 Oct 2010 · 26718C

  • Cour administrative, 11.02.2010, n° 25840C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 16 de la loi précitée du 21 juin 1999, « le délai d’introduction [des recours contre les actes administratifs à caractère réglementaire] est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué …

    11 Feb 2010 · 25840C

  • Cour administrative, 15.10.2009, n° 25945C du rôleDecision

    … étaient forclos à exercer un recours direct contre le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 sur base de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

    15 Oct 2009 · 25945C