Art. 20 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 9×

L’intervention est formée par une requête, conforme aux dispositions des articles 1er et 2, qui est notifiée aux parties, pour y répondre dans le délai fixé par le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de l’affaire principale; néanmoins, la décision de l’affaire principale qui serait instruite ne peut être retardée par une intervention.

Lorsque l’intervention est faite après que tous les mémoires prévus par l’article 5 ont été échangés, les parties défenderesses sur intervention peuvent communiquer dans le mois, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire.

L’intervention n’est plus recevable après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique.

  • Cour administrative, 28.11.2023, n° 48728C du rôleDecision

    … 2022, Monsieur (Q) a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    28 Nov 2023 · 48728C

  • Cour administrative, 01.12.2016, n° 38334C du rôleDecision

    … 2016 en les considérant comme nouveaux et ce faisant en se heurtant aux règles procédurales édictées par les articles 7 et 20 de la loi du 21 juin 1999, de même que d’avoir rejeté sa demande en fourniture d’un mémoire …

    1 Dec 2016 · 38334C

  • Cour administrative, 07.05.2020, n° 43337C du rôleDecision

    … Les appelants renvoient également à l'article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives en ce qu’il n'exigerait pour pareille intervention que la seule formalité …

    7 May 2020 · 43337C

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40849C du rôleDecision

    Elle estime d’abord qu’elle aurait respecté les formes auxquelles l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 soumettrait une intervention volontaire.

    28 Jun 2018 · 40849C

  • Cour administrative, 29.01.2026, n° 52836C du rôleDecision

    Elle affirme que son intervention volontaire serait recevable sur le fondement des articles 20 et 52 de la loi du 21 juin 1999.

    29 Jan 2026 · 52836C

  • Cour administrative, 20.02.2024, n° 49196C du rôleDecision

    … sise Um Schënnbierg à Munsbach, déclarèrent vouloir intervenir volontairement dans l’instance, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    20 Feb 2024 · 49196C

  • Cour administrative, 11.01.2022, n° 46352C du rôleDecision

    … « la société (B) », déclara vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    11 Jan 2022 · 46352C

  • Cour administrative, 27.01.2011, n° 27202C du rôleDecision

    Or, il se dégage de l'article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, d'une part, que la décision de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardée …

    27 Jan 2011 · 27202C

  • Cour administrative, 10.04.2008, n° 23265C du rôleDecision

    … au plus susceptible de revivre dans le chef des intervenants que suivant une nouvelle requête introduite sur base des articles 20 et 52 de la même loi modifiée du 21 juin 1999 ;

    10 Apr 2008 · 23265C