Les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, si ce n’est de la tierce-opposition qui s’exerce conformément à l’article 36.
Art. 55 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…
Cour administrative, 15.03.2011, n° 27447C du rôleDecision
L’article 55 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, si ce n’est la tierce opposition qui s’exerce conformément à l’article 36 ». Ledit article 36 dispose …
15 Mar 2011 · 27447C
Cour administrative, 07.05.2015, n° 35568C du rôleDecision
L’article 55 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », dispose que « les arrêts de la Cour ne sont susceptibles …
7 May 2015 · 35568C
Cour administrative, 26.01.2012, n° 28644C du rôleDecision
… de procédure devant les juridictions administratives, tel que rendu applicable devant la Cour à travers son article 55, prévoit la possibilité, pour la juridiction administrative saisie « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à …
26 Jan 2012 · 28644C
Cour administrative, 14.07.2005, n° 19409C du rôleDecision
… ont droit de former tierceopposition ; que ces personnes, aux termes de l’article 36 de la loi auquel renvoie son article 55 énonce « ceux qui veulent s’opposer à des décisions » respectivement du tribunal et de la Cour ;
14 Jul 2005 · 19409C
Cour administrative, 03.02.2005, n° 18656C du rôleDecision
L’article 55 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives disposant que la tierce-opposition s’exerce conformément à l’article 36 de la même loi qui dit qu’ « il aura …
3 Feb 2005 · 18656C
Changed on 13 Aug 2000
Les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, si ce n’est de la tierce-opposition qui s’exerce conformément à l’article 36.
- 13 Aug 2000 – todayin force
- 16 Sep 1999 – 13 Aug 2000earlier wording