La loi détermine la procédure à suivre devant le tribunal administratif. Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat fixe le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants du tribunal administratif ainsi que le tarif des frais et dépens en matière contentieuse et arrête le règlement d’ordre intérieur du tribunal administratif.
Art. 82 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Cour administrative, 04.12.1997, n° 9871C du rôleDecision
Considérant que l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 prévoit qu’: « En attendant l’entrée en vigueur des lois visées aux articles 55 et 82, les dispositions régissant la procédure d’appel sont réglées comme suit : ...
4 Dec 1997 · 9871C
Cour administrative, 05.06.1997, n° 9816C du rôleDecision
… 99 de la loi du 7 novembre 1996 prévoit ce qu’: « En attendant l’entrée en vigueur des lois visées aux articles 55 et 82, les dispositions régissant la procédure d’appel sont réglées comme suit : ...
5 Jun 1997 · 9816C
Règlement grand-ducal du 28 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…Law
… de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; Vu l'article 82 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; Vu la …
Cour administrative, 26.11.2020, n° 44428C du rôleDecision
… 55 avait porté que « (1) La loi détermine la procédure à suivre devant la Cour administrative », tandis que son article 82 avait énoncé que « (1) la loi détermine la procédure à suivre devant le tribunal administratif ».
26 Nov 2020 · 44428C
Cour administrative, 26.11.2020, n° 44362C du rôleDecision
… 55 avait porté que « (1) La loi détermine la procédure à suivre devant la Cour administrative », tandis que son article 82 avait énoncé que « (1) la loi détermine la procédure à suivre devant le tribunal administratif ».
26 Nov 2020 · 44362C
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 n…Law
… judiciaire; Vu l’article 37-1 (9) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; Vu l’article 82 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif; Notre Conseil …
Cour administrative, 22.02.2000, n° 11480C du rôleDecision
L’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 prévoit qu’: « En attendant l’entrée en vigueur des lois visées aux articles 55 et 82, les dispositions régissant la procédure d’appel sont réglées comme suit : ...
22 Feb 2000 · 11480C
Règlement grand-ducal du 21 novembre 1997 fixant le taux et le mode de répartition des i…Law
… Nassau; Vu la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et notamment les articles 55 et 82; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et du Budget et après …