Les articles 38, 39 et 41 à 49 sont applicables tels quels aux membres du tribunal administratif.
Art. 80 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
In forcesince 1 Jan 1997
Les articles 38, 39 et 41 à 49 sont applicables tels quels aux membres du tribunal administratif.