Art. 79 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 1×

L’avertissement est donné par le président du tribunal administratif, soit d’office, soit sur réquisition du ministre de la Justice.

L’application des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du conseil, sur réquisition du ministre de la Justice.