Art. 77 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 23 Jul 2021

Les autres membres du tribunal administratif ainsi que les greffiers ne peuvent s’absenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président du tribunal administratif.

Si l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire

Changed on 23 Jul 2021

Si l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.

  1. 23 Jul 2021 – todayin force
  2. 1 Jan 1997 – 23 Jul 2021earlier wording