Art. 76 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 1×

Le président du tribunal administratif ne peut s’absenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président de la Cour administrative.

Si l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.