(3) La loi générale des impôts est modifiée comme suit:
Sont abrogés les §§ 47 à 66, 229, 230, 236, 242, 245, 252, alinéa 2, 259 à 284, 285 à 298, 301, deuxième phrase, 302, 304 dernier alinéa, 305, 306 et 307 à 324. Il en est de même des “Verordnungen” du 28 juillet 1941 (Pauschalierung), du 24 avril 1942, du 22 juin 1942 (Einspruchsbescheide) et du 24 juillet 1942 (ad § 304).
Le § 94 est remplacé comme suit:
Les bulletins d’impôt (§§ 211, 212, 212a al. 1er, 214 et 215) ainsi que les décisions administratives à caractère individuel (§ 235) ne peuvent être retirés ou modifiés qu’à la double condition que le contribuable y consente expressément et qu’il ne se trouve pas forclos dans le cadre d’un recours contentieux.
L’alinéa 1er ne trouve pas application, si la possibilité de retrait ou de modification à l’initiative de l’administration fiscale résulte d’autres dispositions de la présente loi. “
Le §131 AO est remplacé comme suit:
“Sur demande dûment justifiée du contribuable endéans les délais du §153 AO, le directeur de l’Administration des contributions directes accordera une remise d’impôt ou même la restitution, dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité, soit objectivement selon la matière, soit subjectivement dans la personne du contribuable. Sa décision est susceptible d’un recours au tribunal administratif, qui statuera au fond.”
Au § 211, alinéa (2), le terme sollen est remplacé par müssen.
Le § 228 est remplacé comme suit:
“ Les décisions visées aux §§ 168, 211, 212, 212a, alinéa 1er, 214, 215 et 235 peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes. Il sera procédé conformément au § 299. La décision du directeur est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif, qui statuera au fond.”
Le §237 est modifié comme suit:
“ Gegen andere als die in den Paragraphen 168, 211, 212, 214, 215 und 212a, Absatz 1, und 235 bezeichneten Verfügungen von Finanzbehörden ist lediglich die Beschwerde gegeben.”
A l’alinéa (3) du §246 les termes gesetzlich vorgeschriebene sont biffés.
Cet alinéa est complété comme suit:Dasselbe gilt für die in Absatz 2 von § 211 vorgesehenen Punkte.
Les §§243 et 244 sont inapplicables au tribunal administratif et à la Cour administrative.
Les dispositions de la loi générale des impôts qui habilitent le ministre des Finances à prendre des règlements d’exécution doivent, au Luxembourg, s’entendre du Grand-Duc.
Les fonctions que la loi générale des impôts attribue au directeur régional (Oberfinanzpräsident) s’entendent du directeur de l’Administration des contributions directes.
Les attributions des autorités fiscales inférieures (Finanzämter) s’entendent, au Luxembourg, des bureaux d’impositions, sauf celles qui leur sont reconnues par les §§ 122ss en matière de perception, ce domaine étant réservé aux receveurs.
(4) L’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits est abrogé.
(5) L’article 7 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit:
“La base d’assiette est ventilée entre les communes intéressées suivant la procédure des §§382ss de la loi générale des impôts.
La participation d’une commune de résidence au produit de l’impôt communal commercial est déterminée par le directeur de l’Administration des contributions directes. Contre cette réclamation, un recours est ouvert au tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond."