Art. 97 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 23 Jul 2021cited 13×
(1)

Les affaires pendantes devant l’actuel Comité du Contentieux en matière fiscale sont de plein droit transmises au tribunal administratif.

(2)

Les réclamations et les demandes en remise ou en modération actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la présente loi comme rejetées et recours peut être interjeté devant le tribunal administratif contre la décision frappée de réclamation ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas, le délai prévu à l’article 8, alinéa (3) 4. de la présente loi ne court pas.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour administrative, 27.07.2016, n° 37634C du rôleDecision

    … oder ist sie unrichtig erteilt, so wird die Rechtsmittelfrist nicht in Lauf gesetzt », il a été modifié par l’article 97 (3) point 7) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif en ce …

    27 Jul 2016 · 37634C

  • Cour administrative, 15.01.2019, n° 41547C du rôleDecision

    … par le directeur au titre des années 2013 et 2014 sous peine de statuer in pejus en violation du prescrit de l’article 97, paragraphe (3), point 8) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre …

    15 Jan 2019 · 41547C

  • Cour administrative, 17.06.2010, n° 26643C du rôleDecision

    Vu les §§ 228, 301 et 94, alinéa 1er AO; Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les requêtes pendantes au 31 décembre 1996 …

    17 Jun 2010 · 26643C

  • Cour administrative, 22.12.2016, n° 37950C du rôleDecision

    … En effet, même si le tribunal administratif n’est pas appelé, conformément à l’article 97 (3) n° 8) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, à procéder d’office à …

    22 Dec 2016 · 37950C

  • Cour administrative, 18.01.2011, n° 26959C du rôleDecision

    … Par contre, le juge administratif se trouve privé de ces pouvoirs par l’article 97 (3) n° 8) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui rend les §§ 243 et 244 AO …

    18 Jan 2011 · 26959C

  • Cour administrative, 07.05.2020, n° 43338C du rôleDecision

    … sa défaveur, les §§ 243 et 244 AO n’étant pas applicables aux juridictions administratives, conformément à l’article 97, alinéa (3), n° 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre …

    7 May 2020 · 43338C

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00136 du 18 mai 2018Decision

    dit que, par rapport aux questions préjudicielles posées, tant la combinaison des articles 97, paragraphe 4, et 97, paragraphe 3, point 3, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre …

    18 May 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/05/18/a426/jo

  • Cour administrative, 11.01.2007, n° 21679C du rôleDecision

    Que c’est ainsi que plus particulièrement les bureaux d’imposition ont vu confirmer leurs attributions à travers l’alinéa 3 du point 9 de l’article 97(3) de la loi du 7 novembre 1996 précitée ;

    11 Jan 2007 · 21679C

  • Cour administrative, 13.10.2005, n° 19650C du rôleDecision

    … d’annulation des bulletins, selon l’article 211.2 AO, et non une simple suspension des délais de recours, l’article 97(5) de la prédite loi du 7 novembre 1996 prescrit que les décisions visées au paragraphe 211 peuvent être …

    13 Oct 2005 · 19650C

  • Cour administrative, 09.11.2000, n° 11887C du rôleDecision

    … : l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, auquel il se référait, serait cependant abrogé par l'article 97 (4) de la loi du 7 novembre 1996.

    9 Nov 2000 · 11887C